Le CIF a pour but de permettre à tout salarié du secteur privé, au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment du plan de formation de l'entreprise.
L'exercice du droit au Congé Individuel de Formation ne vaut que s'il y a un contrat de travail.

 

Tout salarié titulaire d'un CDI ou d'un CDD

Vous êtes salarié en Contrat à Durée Indéterminée ( CDI )

Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non) dont 12 mois dans votre entreprise actuelle. Si vous travaillez dans une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, l'ancienneté est portée à 36 mois en qualité de salarié dont 12 dans l'entreprise actuelle.

Vous êtes salariés en Contrat à Durée Déterminée ( CDD )

Vous pouvez bénéficier d'un CIF CDD, pour cela vous devez justifier de deux conditions d'ancienneté :
- 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de vos contrats successifs, au cours des 5 dernières années.
- dont 4 mois consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois civils.
Vous devrez demander à votre dernier employeur un BIAF : Bulletin d'Inscription à une Action de Formation, seul document permettant de justifier votre éligibilité au CIF.
Attention : la formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du CDD ayant ouvert vos droits.

 

 

Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Il s’agit principalement des FONGECIF (Fonds de gestion du CIF, présents dans chaque région). Cependant, dans quelques secteurs professionnels (spectacle, agriculture, économie sociale…), ce sont les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) de branche qui sont chargés du financement du CIF. Ces organismes paritaires (FONGECIF ou OPCA) reçoivent à cette fin des contributions versées par les entreprises de 10 salariés ou plus. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un financement complémentaire de l’État et de la région. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure de demande de financement et de prise en charge du CIF : le salarié a donc intérêt à s’adresser le plus tôt possible au FONGECIF ou à l’OPCA pour disposer des renseignements nécessaires à la constitution de son dossier.

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :
 la rémunération ;
 le coût de la formation ;
 les frais de transport ;
 les frais d’hébergement.

 

 

La rémunération
vous continuez à être salarié de votre entreprise et à ce titre vous percevrez normalement votre salaire (déduction faite des primes ou avantages liées à la présence sur le poste de travail). Concrètement, c'est l'employeur qui verse la rémunération et se fait rembourser par l'organisme agréé.

Quelles sont les incidences sur le contrat de travail ?
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés.
Maintien des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l'entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l'ancienneté dans l'emploi.

Le salarié en congé de formation conserve le droit d'exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

À son retour, l'employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n'est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.